CAA de Paris — 6ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris
19-04-01-02-06-01 D'une part, il résulte de l'arrêt rendu en 1869 par la Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire « Texas v. White », dont les principes n'ont pas été remis en cause, que l'Union américaine est perpétuelle et indissoluble et que la Constitution américaine n'autorise pas les Etats fédérés à faire, de manière unilatérale, sécession. Il en résulte que l'Etat fédéral des Etats-Unis, auxquels les Etats fédérés ont ainsi abandonné la « compétence de la compétence », dispose, seul, de l'ensemble des attributs de la souveraineté....D'autre part, l'Etat du Nouveau-Mexique n'est pas reconnu comme un Etat par la France....Il en résulte que l'Etat du Nouveau-Mexique ne constitue pas un Etat étranger souverain au sens et pour l'application du I de l'article 131 sexies du code général des impôts et qu'il ne peut donc prétendre au dispositif d'exonération des retenues à la source sur les produits distribués par les sociétés françaises ouvert, par ces dispositions, aux Etats étrangers souverains.
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