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CAA de Nancy

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CAA de Nancy — 3ème chambre
22 mai 2025
CAA de Nancy — 3ème chambre
22 mai 2025
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22 mai 2025
01-04-04-02 L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire ou d'aménager et enjoignant à sa délivrance, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de fait, le permis sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif. Il n'en va autrement que pour un motif nouveau de salubrité ou de sécurité publique qui ne figurait ni parmi les motifs que l'autorité compétente avait énoncés dans sa première décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, ni parmi ceux qu'elle a pu invoquer dans l'instance du jugement ayant autorité de chose jugée....[RJ1].
CAA de Nancy — 3ème chambre
22 mai 2025
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22 mai 2025

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68-01-01-01-01 La consultation prévue par les dispositions de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme prises pour l'application de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 constitue une garantie pour les Etats membres censurée par l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). ......Le non-respect des modalités de la collaboration avec les communes membres définies, en application des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur et désormais reprises à l'article L. 153-8 de ce code, par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme entache d'illégalité le plan local d'urbanisme.

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