CAA de Paris — 3ème chambre
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04-04-02 Il résulte des dispositions du V de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'afin d'inciter les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles à verser à tout ou partie de leurs agents ou salariés des « primes covid », le législateur a étendu à ces établissements le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux prévu au I de ce même article, dans la limite de 1 500 euros par bénéficiaire, et a prévu que, de façon dérogatoire, les accords collectifs ou décisions unilatérales décidant de l'octroi d'une telle prime prendraient effet sans avoir préalablement été agréés. Il n'en résulte aucune obligation pour un employeur d'accorder une « prime covid » à tout ou partie de ses agents ou salariés. En outre, si le législateur a entendu déroger à l'obligation d'agrément pour l'entrée en vigueur de la décision unilatérale de l'employeur, il n'a pas entendu le faire s'agissant de son opposabilité aux autorités de tarification, sur lesquelles ne pèse, en l'absence d'agrément, aucune obligation de prendre en charge l'intégralité des dépenses constituées par le versement de ces primes, qui restent facultatives et dont tant le principe que le montant résulte d'un choix de gestion de l'employeur. Dès lors, les charges résultant pour une association gestionnaire d'un établissement de sa décision de versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie covid-19 ne constituent pas des dépenses obligatoires qui s'imposeraient à l'autorité de tarification.......En l'absence de toute obligation de prise en charge par l'autorité de tarification et eu égard à la nature exceptionnelle de la « prime covid », les charges résultant d'une telle décision, dont l'inscription au compte administratif de l'exercice est demandée, constituent une dépense manifestement étrangère à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif et ne peuvent être regardées comme justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement. L'autorité de tarification est en droit de rejeter les dépenses correspondantes.
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