Jurisprudence

15 décembre 2015

15 décembre 2015

15 décembre 2015

30-02-02-02-01 36-06-02 36-08-02 Les professeurs certifiés, bi-admissibles au concours de l'agrégation peuvent bénéficier en vertu, en dernier lieu, du décret n° 2010-1007 du 26 août 2010, d'un échelonnement indiciaire spécifique.... ,,Un décret du 22 mars 2004 a supprimé les dispositions qui prévoyaient qu'au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que soit au concours externe, soit au concours interne de l'agrégation.,,,Pour refuser le bénéfice de cet échelonnement indiciaire à une candidate admissible, la même année, au concours externe et au concours interne de l'agrégation, l'administration invoquait une note de service du ministre qui limitait ce bénéfice aux candidats admissibles au titre de deux sessions distinctes du concours. Selon elle, notamment compte tenu des mérites, moindres que ceux de ces derniers, des candidats admis aux concours externe et interne de la même session, la note de service se bornait à une interprétation du décret.,,,La cour estime qu'un candidat qui a été déclaré admissible deux fois à un concours est « bi-admissible » et qu'en exigeant que l'admissibilité ait été prononcée pour des concours de sessions distinctes, le ministre a excédé ses compétences en rajoutant une condition qui n'était pas prévue par les dispositions réglementaires en vigueur. Elle annule donc le jugement du tribunal administratif, qui avait suivi l'interprétation téléologique proposée par l'administration, ainsi que le refus du bénéfice de l'échelonnement indiciaire spécifique.