Jurisprudence

15 décembre 2015

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15 décembre 2015

44-02-02-005-02-01 Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.,,,Le préfet de la Haute-Garonne après avoir par arrêté du 10 avril 2009, autorisé la SARL Dragages Garonnais à exploiter une carrière de calcaire et une activité de criblage concassage dans la commune de Montmaurin, puis, le préfet de la région Midi-Pyrénées a prescrit par arrêté du 17 janvier 2008 la réalisation sur le terrain concerné un diagnostic archéologique qui a été réalisé au cours de l'été 2010. Ce diagnostic a mis au jour les vestiges d'un ensemble fortifié, attribuable vraisemblablement à la fin du XIIème siècle - début du XIIIème siècle, dans un état de conservation variable, permettant de révéler un site médiéval complexe et inédit. Le projet d'exploitation de la carrière portant atteinte à la conservation d'éléments du patrimoine archéologique qui est au nombre des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral du 10 avril 2009 qui autorise l'exploitation de la carrière sans l'assortir de prescriptions de nature à prévenir les atteintes à la conservation de ces vestiges médiévaux est, sur ce point, entaché d'erreur manifeste d'appréciation.... ... Il convient, comme le demande subsidiairement la société requérante, d'exclure du périmètre de l'exploitation autorisée, les parcelles comportant ce site médiéval et de modifier en conséquence l'arrêté préfectoral du 10 avril 2009. 44-02-04-01 Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.,,,Le préfet de la Haute-Garonne après avoir par arrêté du 10 avril 2009, autorisé la SARL Dragages Garonnais à exploiter une carrière de calcaire et une activité de criblage concassage dans la commune de Montmaurin, puis, le préfet de la région Midi-Pyrénées a prescrit par arrêté du 17 janvier 2008 la réalisation sur le terrain concerné un diagnostic archéologique qui a été réalisé au cours de l'été 2010. Ce diagnostic a mis au jour les vestiges d'un ensemble fortifié, attribuable vraisemblablement à la fin du XIIème siècle - début du XIIIème siècle, dans un état de conservation variable, permettant de révéler un site médiéval complexe et inédit. Le projet d'exploitation de la carrière portant atteinte à la conservation d'éléments du patrimoine archéologique qui est au nombre des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral du 10 avril 2009 qui autorise l'exploitation de la carrière sans l'assortir de prescriptions de nature à prévenir les atteintes à la conservation de ces vestiges médiévaux est, sur ce point, entaché d'erreur manifeste d'appréciation.... ... Il convient, comme le demande subsidiairement la société requérante, d'exclure du périmètre de l'exploitation autorisée, les parcelles comportant ce site médiéval et de modifier en conséquence l'arrêté préfectoral du 10 avril 2009.