Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
18 mars 1999
135-02-01-02-03-04 Les articles L. 123-4 et L. 123-6 du code des communes énumèrent, de manière limitative, les membres des conseils municipaux et titulaires de délégations spéciales qui peuvent prétendre, si le conseil municipal le décide, au versement d'indemnités de fonction. Le calcul des taux applicables dépend notamment d'un classement des communes en fonction de leur population, prévu par l'article L. 123-5-1 de ce code. Ni les dispositions de l'article L. 123-5 du même code, qui prévoit la possibilité de majorations d'indemnités dans les communes placées dans l'une des situations qu'il énumère, ni celles de son article R. 123-2 pris pour l'application de l'article L. 123-5, ne peuvent être interprétées comme autorisant le versement d'indemnités à ceux des élus qui ne sont pas visés par les articles L. 123-4 et L. 123-6 du code des communes.