CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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61-06 Le refus opposé au parent d'un patient hospitalisé d'office de lui rendre visite trouve son fondement légal non pas dans l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, mais dans l'article R. 1142-47 de ce code.,,Le juge peut procéder à une substitution de base légale.,,Le contrôle exercé par le juge sur un tel refus est un contrôle restreint.
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19-04-01-04-03 Si l'article 44 quaterdecies du CGI, qui prévoit un abattement pour les bénéfices imposables de certaines entreprises implantées en outre-mer, exclut du bénéfice de ce régime les entreprises dont l'activité principale relève du secteur du commerce, une entreprise qui exerce à titre principal une activité d'installation de centrales photovoltaïques et de chauffe-eaux solaires ne relève pas d'un tel secteur même si le chiffre d'affaires afférent à cette activité de pose provient majoritairement de la revente des équipements installés.
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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