Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-06-07-008 Dès lors que le bénéficiaire d'un jugement frappé d'appel, et donc non passé en force de chose jugée, ne peut obtenir, sur le fondement du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, le mandatement d'office des sommes qui lui sont dues par une collectivité locale en exécution de ce jugement (1), la cour administrative d'appel, saisie d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, peut enjoindre à la collectivité débitrice, éventuellement sous astreinte, de pourvoir dans un délai déterminé à l'exécution dudit jugement en payant les sommes en cause à l'intéressé.
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