Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-06-07-008, 66-10-02 L'exécution d'un arrêt annulant une décision de refus de versement des allocations pour perte d'emploi peut conduire la cour, saisie sur le fondement de l'article L. 8-4, à prononcer une astreinte pour contraindre un centre hospitalier à faire droit à la demande de prise en charge de l'un de ses anciens agents, dès lors que celui-ci a été involontairement privé d'emploi et a été inscrit comme demandeur d'emploi sans interruption au cours d'une période suivant la perte de son emploi et pour laquelle il revendique sa prise en charge. Si le maintien des droits à un revenu de remplacement et de la qualité de demandeur d'emploi sont soumis à l'exercice d'actes positifs de recherche d'emploi, l'insuffisance de tels actes ne peut être constatée et sanctionnée, au regard des dispositions du code du travail, par le centre hospitalier. Ce dernier ne saurait utilement faire valoir que son ancien agent n'a pas accompli de tels actes pour faire obstacle au prononcé d'une mesure d'exécution (1).
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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