CAA de Nantes — 1ère Chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
23 173 décisions
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
19-01-03-01 L'examen de comptabilité est une procédure distincte de la vérification de comptabilité, instaurée à compter du 1er janvier 2017, et prévue aux articles L. 13 G et L. 47 AA du livre des procédures fiscales. Lorsque la comptabilité d'une société est tenue au moyen de système informatisés, l'administration est ainsi autorisée à examiner les écritures comptables sans se déplacer dans les locaux de l'entreprise. La mise en œuvre de cette procédure ne doit pas pour autant priver le contribuable d'un débat oral et contradictoire. Ce débat peut avoir lieu à l'occasion d'un rendez-vous téléphonique permettant un échange de vue entre le service et le contribuable. En revanche, en l'absence de proposition d'un entretien téléphonique, le simple envoi de courriels informant le contribuable des principales conclusions du contrôle ne peut suffire à établir l'existence d'un débat oral et contradictoire.
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre