Cour de cassation — Chambre sociale
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - Renonciation - Effets - Créancier ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière - Inopposabilité de la renonciation postérieure
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué - Limitation - Limites prévues par le contrat type - Appréciation - Poids total du transport groupé par le commissionnaire