Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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39-03-03-02, 39-05-01-01-03, 54-03-011-04 L'existence, au bénéfice du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux passé avec un établissement public industriel et commercial de l'Etat, d'un droit au paiement direct par cet établissement d'une somme représentant l'indemnité qui lui serait due en raison des sujétions imprévues qu'il aurait rencontrées dans l'exécution de son contrat de sous-traitance fait l'objet d'une contestation sérieuse, seule susceptible d'être tranchée par le juge du fond, dès lors que les stipulations dudit contrat ne prévoient pas de telles indemnités et que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 limitent un tel droit à la part du marché dont le sous-traitant assure l'exécution (1).
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39-02-005, 39-02-02-01 L'article 1er du décret du 24 mars 1993 pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 24 janvier 1993 prévoit que l'autorité responsable de la personne publique doit satisfaire à l'exigence de publicité par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. En l'espèce, la commune, qui s'est bornée à publier un avis au bulletin officiel d'annonces des marchés publics, n'a pas procédé à l'insertion de son offre d'affermage de son établissement thermal dans une revue spécialisée alors qu'existait une telle revue pour le secteur concerné. Le caractère périodique de cette revue semestrielle ne faisait pas obstacle à l'insertion en temps utile d'un appel à candidatures. En procédant à une consultation écrite d'entreprises existantes figurant dans un document dénommé "guide du thermalisme" la commune ne peut être regardée comme ayant satisfait à l'exigence de publicité. Annulation de la délibération du conseil municipal retenant la candidature de l'un des soumissionnaires. 54-05-03-01 En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent. Il ressort du dossier de première instance que la société dont la candidature a été retenue pour un contrat d'affermage n'a pas été régulièrement mise en cause et n'est pas volontairement intervenue dans l'instance à l'issue de laquelle le tribunal administratif a annulé la délibération par laquelle le conseil municipal a retenu sa candidature pour l'exploitation, sous forme d'affermage, d'un établissement thermal et a autorisé la signature du contrat. Par suite, s'il lui appartenait de former, devant ce tribunal, si elle le jugeait utile, tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, elle est sans qualité non seulement pour interjeter appel de ce jugement mais encore pour intervenir au soutien de l'appel dirigé par la commune contre le jugement.
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335-01 a) L'intérêt des enfants qui, sur le fondement des dispositions du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peut justifier qu'un ressortissant étranger présente une demande de regroupement limitée à certains membres de sa famille, doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de regroupement. b) C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de regroupement familial partiel est faite dans l'intérêt des enfants. c) Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le motif du refus pris de l'absence d'intérêt des enfants. 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le motif du refus pris de l'absence d'intérêt des enfants opposé à la demande d'un ressortissant étranger tendant à obtenir le regroupement familial partiel sur le fondement des dispositions du I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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36-02-06, 36-05-03-01 a) Les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983, qui consacrent les principes de parité entre les fonctions publiques et de mobilité entre celles-ci et en leur sein, n'interdisent pas aux décrets portant statuts particuliers de réglementer, sans pour autant méconnaître ces principes, les possibilités d'accès à un cadre d'emplois par la voie du détachement. Les dispositions de l'article 27 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois scientifique et technique des ingénieurs territoriaux ont pu légalement restreindre la possibilité de détachements dans ce cadre d'emplois à des fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions dans les domaines scientifiques et techniques. b) Par suite, ne peut être détaché dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, alors même qu'il possèderait un diplôme d'ingénieur agronome et exercerait en réalité des fonctions d'ingénieur, un agent appartenant au cadre d'emploi administratif des attachés territoriaux, lesquels, selon l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, exercent uniquement leurs fonctions dans le domaine administratif.
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