Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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68-03-03-01-02 Commet, au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, une erreur manifeste d'appréciation, le maire d'une commune située dans le massif du Lubéron (Vaucluse) en délivrant un permis de construire une villa dans une zone boisée, exposée à d'importants risques d'incendie de forêt, sur un terrain éloigné des bornes d'incendie et seulement accessible par un chemin de terre de quatre mètres de large, et ce malgré la mention, dans le permis, de prescriptions, au demeurant très imprécises, imposant quelques mesures en matière de lutte contre l'incendie.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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68-01-01-02-02-01 Une serre ou une partie de serre affectée à une activité de vente de produits horticoles ne peut pas être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment d'exploitation agricole, même si l'essentiel de cette activité de vente concerne la production d'une exploitation agricole dont elle serait le prolongement. En conséquence, une telle construction ne peut être légalement autorisée dans une zone du plan d'occupation des sols où sont interdites les constructions à usage commercial et où ne sont autorisées que les constructions à usage agricole et d'habitation nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, dès lors qu'une annexe du réglement du plan d'occupation des sols précise que les bâtiments ainsi nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole sont les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-01-07-04-01, 54-06, 66-07-01-03-04 a) Si une décision de l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier un salarié protégé et que, sur recours hiérarchique, le ministre a délivré cette autorisation, l'annulation de cette dernière décision fait revivre la décision initiale de refus (1). b) La notification du jugement d'annulation fait à nouveau courir le délai du recours contentieux contre cette décision régulièrement notifiée (2). Ce délai pourra cependant être interrompu par l'exercice d'un recours administratif, en raison des effets de l'annulation de la décision rendue sur un précédent recours hiérarchique.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
26-06-01-02-04 Si, en sa qualité de maître d'oeuvre de l'aménagement d'une zone artisanale à maîtrise d'ouvrage communale, la direction départementale de l'équipement est l'auteur matériel des plans d'aménagement demandés, les documents dont s'agit ont été établis pour le compte de la commune et, une fois achevés, transmis à cette dernière. Dans ces conditions, seul le maire était compétent pour prendre une décision sur une demande de communication desdits documents. Dès lors, c'est à bon droit que le directeur départemental de l'équipement a rejeté la demande de communication de l'association requérante en se déclarant incompétent pour statuer sur cette demande. 26-06-01-04 Décision d'un directeur départemental de l'équipement refusant la communication de documents administratifs établis pour le compte d'une commune. Une telle décision n'a pas été prise au nom de la commune mais au nom de l'Etat qui avait seul qualité pour en assurer la défense. Dès lors, la commune, qui n'a pas la qualité de partie, peut seulement intervenir en défense au soutien de conclusions tendant au rejet de la requête. 54-01-05-005, 54-07-01-07 Défaut de qualité pour agir du président d'une association retenu par les premiers juges après que cette fin de non-recevoir eut été soulevée dans un mémoire en intervention. L'intervention en cause n'étant pas recevable, le tribunal administratif ne pouvait régulièrement se fonder sur une telle fin de non-recevoir. Il doit ainsi être regardé comme ayant soulevé d'office le défaut de qualité pour agir du président de l'association requérante et il lui incombait, en vertu des dispositions de l'article R. 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'inviter d'abord l'auteur de la requête à la régulariser en produisant la décision l'habilitant à agir au nom de l'association. 54-05-03-01 Décision d'un directeur départemental de l'équipement refusant la communication de documents administratifs établis pour le compte d'une commune. Une telle décision n'a pas été prise au nom de la commune mais au nom de l'Etat qui avait seul qualité pour en assurer la défense. Dès lors, la commune, qui n'a pas la qualité de partie, peut seulement intervenir en défense au soutien de conclusions tendant au rejet de la requête. En l'absence de défense de l'Etat, en première instance et en appel, la commune n'était toutefois pas recevable à intervenir devant le tribunal administratif et n'est pas davantage recevable à intervenir en appel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre