Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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19-03-04-05 Les sommes correspondant à des abandons de créance de nature commerciale qui constituent des produits exceptionnels ne sont pas à ranger dans un des comptes de produits limitativement énumérés par l'article 1647 B sexies du code général des impôts. Alors même qu'elles avaient été enregistrées par erreur en comptabilité comme subventions d'exploitation, elles doivent être écartées de la production à retenir pour la détermination de la valeur ajoutée en vue du plafonnement de la taxe professionnelle.