CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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55-01-02-01 Opération de ligature des trompes de Fallope, à visée contraceptive (« stérilisation tubaire ») réalisée, suite à une césarienne, sans le consentement écrit de la patiente exigé par l'article L. 2123-1 du code de la santé publique, ni le respect du délai de réflexion de quatre mois fixé par ce même article.......Compte tenu des exigences fixées par le législateur dans le cadre de L. 2123-1 du code de la santé publique, des obligations déontologiques incombant aux médecins rappelées aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique déterminant le code de déontologie médicale, et en particulier à l'article R. 4127-36, et eu égard au caractère irréversible d'une telle intervention qui a été, qui plus est, pratiquée sur une patiente présentant une fragilité psychologique, la décision par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins a refusé de déférer le praticien devant la juridiction disciplinaire est entachée, dans les circonstances de l'espèce, d'une erreur manifeste d'appréciation, nonobstant d'éventuels dysfonctionnements dans l'organisation du service.
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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24-01-03-01-02 N'est pas responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal....Dès lors que les travaux mis en cause par le gestionnaire du domaine public, qui n'étaient pas manifestement illégaux, ont été conduits par la personne poursuivie sur le domaine qui lui avait été sous-concédé en exécution d'une mise en demeure adressée par le préfet, autorité légitime, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, aucune contravention de grande voirie n'est susceptible d'être constituée.[RJ1].
CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
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