Jurisprudence

24 février 2026

24 février 2026

19-06-02-01-01 Il résulte des dispositions du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts, désormais codifiées à l’article L. 221-38 du code des impositions sur les biens et services, que le régime d’autoliquidation qu’elles instituent s’applique notamment aux opérations de nettoyage et d’entretien lorsqu’elles revêtent le caractère d’opérations accessoires à des travaux immobiliers.

24 février 2026

24 février 2026

36-10-01 1) Le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions de l’article L. 556-2 du code général de la fonction publique (CGFP) est de droit pour le fonctionnaire qui remplit les conditions qu’elles prévoient, lesquelles ne peuvent être appréciées qu’à la date à laquelle ce fonctionnaire atteint la limite d’âge statutaire. ...2) Il s’en déduit que, lorsque ces conditions sont remplies, la survenance de la limite d’âge statutaire n’entraîne pas la rupture du lien avec le service, sans qu’ait d’incidence à cet égard l’absence de demande préalable du fonctionnaire tendant au bénéfice du recul de la limite d’âge.