Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-03-03-06 Des conclusions tendant à la suspension provisoire d'une décision administrative qui ne sont pas dirigées contre une ordonnance statuant sur une demande de suspension ne peuvent être présentées directement devant une cour administrative d'appel (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
335-01-02-04 Aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 ne permet au préfet, pour refuser le renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de visiteur à un ressortissant algérien, de se fonder sur le caractère intermittent dans le passé du séjour en France de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
335, 54-03-03-01, 54-03-03-06, 54-08-01-01 Décision en date du 8 novembre 1997 fixant le pays de destination d'un étranger éloigné du territoire national. Rejet, par ordonnance du 10 novembre 1997, de la demande de sursis à exécution et non-lieu à statuer sur la demande de suspension par le premier juge sur le fondement de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Décision entièrement exécutée (1) le 11 novembre 1997, date à laquelle l'intéressé a été reconduit à destination dudit pays, postérieurement à l'ordonnance attaquée mais antérieurement au dépôt de l'appel dirigé contre l'ordonnance. Les conclusions tendant au sursis à exécution et à la suspension de cette décision étaient ainsi sans objet à la date d'introduction de la requête d'appel (2). Irrecevabilité de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
03-01 Alors même que deux organisations syndicales satisfaisant aux conditions réglementaires pour être représentées au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, notamment au regard du taux de suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections à la chambre d'agriculture, avaient constitué une liste d'union à l'occasion de ces élections, le préfet est tenu, pour arrêter la liste des membres de la commission, de désigner un ou plusieurs représentants distincts pour chaque organisation, et non des représentants communs.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-03-005, 54-04-03-02 Il résulte des dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que, sauf en matière de reconduite à la frontière où la procédure est régie par des dispositions particulières, et en dehors des cas où il est fait application des articles L. 9 et R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans en avoir préalablement informé les parties. Cette exigence s'applique à la procédure de référé prévue par l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1). 54-04-01-01 Il résulte des dispositions des articles R. 142 et R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que si le président de la formation de jugement a autorité pour diriger l'instruction, le président du tribunal administratif est seul compétent pour prendre la décision de dispenser une affaire d'instruction. Par suite, en dehors du cas où le président du tribunal statue lui-même comme juge du référé, une décision de dispense d'instruction ne saurait résulter de l'absence de communication de la requête.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre