Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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68-06-01(1) Un envoi par télécopie, dont le contenu est contesté par le destinataire, n'offre pas de garanties équivalentes à celles d'un envoi postal en recommandé, et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qui dispose que l'envoi doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence est irrecevable un déféré du préfet contre une délibération approuvant un plan d'aménagement de zone d'aménagement concerté qui, dans le délai de quinze jours, n'a été notifié à l'auteur de la délibération que par télécopie, même si une notification régulière a été faite ensuite après expiration du délai. 68-06-01(2) Si la délibération d'un conseil municipal relative à la création d'une zone d'aménagement concerté entre dans le champ d'application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme en tant qu'elle approuve le plan d'aménagement de la zone, il n'en va pas de même en ce qui concerne la création de la zone et l'approbation tant du plan des équipements publics que de la convention d'aménagement auxquelles procède la même délibération, laquelle est divisible à cet égard.
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Cour administrative d'appel de Lyon
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
36-10-06-02, 36-12 Un vétérinaire inspecteur vacataire recruté en application du décret du 31 mars 1967, doit être regardé, compte tenu du caractère permanent des missions qui lui étaient confiées et du caractère mensuel de sa rémunération, comme un agent non titulaire ayant occupé un emploi permanent à temps partiel. Par suite, la réduction de 120 à 80 du nombre de ses vacations mensuelles constitue un licenciement, intervenu en violation de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu'il avait vocation à être titularisé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
135-01-015-01, 36-12 Le contrat portant recrutement d'un agent départemental n'est pas au nombre des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue à l'article 45 de la loi du 2 mars 1982. Par suite, le moyen tiré de la rétroactivité illégale de ce contrat, en tant qu'il fixe son entrée en vigueur à une date antérieure à celle à laquelle le préfet en a reçu copie, est inopérant.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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