Jurisprudence

135-05-01-03-04 Il résulte des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un syndicat intercommunal auquel elles ont transféré une ou plusieurs de leurs compétences, sont associées avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine suite à la création de cette communauté, elles doivent se retirer de ce syndicat pour les compétences transférées. Ces retraits, qui s'effectuent dans les conditions définies par les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, impliquent ainsi que les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat soient restitués dans le patrimoine desdites communes. Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre la ou les communes qui se retirent du syndicat et celui-ci. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et les conseils municipaux des communes concernées, cette répartition est fixée par arrêté du préfet du département concerné, dans le délai de six mois suivant sa saisine par l'organe délibérant du syndicat ou de l'une des communes en cause.,,Les communes de Villefranche-sur-Mer, Beaulieu-sur-Mer, Eze et Cap d'Ail ont dans un premier temps transféré leur compétence « eau » au syndicat des eaux des corniches et du littoral (SIECL). Associées ultérieurement avec des communes extérieures à ce syndicat au sein de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur (CUNCA), elles devaient se retirer du SIECL, la compétence « eau » étant au nombre de celles que la communauté prenait en charge. Les ouvrages mis à la disposition du syndicat devaient être restitués dans le patrimoine de ces communes, et les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de leur compétence « eau » au SIECL devaient être répartis entre ces quatre communes et ce syndicat. Cependant et alors que la répartition devait s'effectuer, conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, entre les quatre communes et le syndicat et, seulement à défaut d'accord, par le représentant de l'Etat, il résulte du dossier que c'est à la demande même de la CUNCA que le préfet des Alpes-Maritimes a, par l'arrêté litigieux, transféré directement les ouvrages mis à disposition du SIECL par les communes concernées, ou acquis et réalisés postérieurement par l'établissement public, au transfert de leur compétence « eau », à ladite communauté urbaine. Il s'ensuit que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes est entaché d'une erreur de droit. [RJ1].

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30 janvier 2015

04-02 L'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et d'élevage() ». L'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles dispose: « () Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret. / Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, (...). ». L'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles précise : « Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné. ». / L'article R. 262-23 du même code indique : « Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. ». Enfin, selon l'article R. 262-19 dudit code : « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.(...) » ;,,,En ajoutant lors de l'évaluation des ressources de M. R. au titre des résultats de l'exercice 2008 les amortissements d'un montant de 37 276 euros figurant au bilan comptable, la Cour considère, comme les premiers juges, que le président du conseil général a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions applicables à l'évaluation des revenus professionnels des travailleurs relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural, et notamment celles de l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles, ne le prévoient pas. Par ailleurs, si les dispositions de l'article R. 262-23 du code de l'action sociale et des familles prévoient que le président du conseil général, pour arrêter l'évaluation des revenus professionnels non salariés, prend en compte les éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels, elles ne lui confèrent pas le pouvoir, même pour des considérations d'équité, d'y intégrer les amortissements.,,[RJ1].

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