Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
01-08-03, 37-03, 54-03-03-02-01, 54-05-04-03 Les dispositions de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel se bornent à instaurer une procédure permettant, en cours d'instruction, lorsque le tribunal a rejeté la demande de sursis pour absence de moyen sérieux, d'exiger des demandeurs qu'ils confirment, le cas échéant, leur volonté de poursuivre l'instance au fond. Une telle procédure ne porte atteinte à aucun droit acquis antérieurement à la date de sa mise en oeuvre dont pourraient utilement se prévaloir les parties. Les dispositions de l'article R. 122-1 sont par suite applicables aux instances en cours à la date de leur entrée en vigueur, soit le 1er septembre 1997.
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03-05-03-02, 15-05-14 a) Il résulte des dispositions des articles 7, 8 et 12 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, applicables à la date de la campagne en litige, qu'un acheteur ne peut bénéficier du transfert des quantités de référence qui lui sont livrées par un exploitant agricole le rejoignant de sa propre initiative qu'à la condition que cet exploitant soit effectivement et personnellement le producteur du lait livré. b) Si les dispositions des articles 1er et 10 du décret du 11 février 1991, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ne prévoient, en cas de substitution d'un acheteur de lait à un autre acheteur, qu'une double déclaration, dont il appartient au directeur de l'ONILAIT de tirer ensuite les conséquences sur la détermination de leurs quantités de référence respectives, il en va différemment lorsque survient entre le nouvel acheteur et l'acheteur précédent un litige au sens de l'article 8 du règlement du 31 mars 1984. Il appartient en ce cas au directeur de l'ONILAIT de prendre une décision pour trancher ce litige.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
54-04-02-02-02 Bien que l'ordonnance du président du tribunal administratif désignant l'expert ait précisé que ce dernier pouvait se faire assister, s'il l'estimait nécessaire, d'un sapiteur, elle ne le dispensait pas de l'obligation d'obtenir du juge du référé, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la désignation du sapiteur. Dans ces conditions, il appartient à l'expert d'établir, en cas de contestation de ses frais et honoraires, l'utilité de l'intervention de son sapiteur pour réaliser la mission qui lui avait été confiée. En l'espèce, la nécessité de l'intervention sur place, puis en cabinet, de deux hommes de l'art pour constater les dommages subis par des propriétés et en faire l'évaluation n'est pas établie. Réduction dès lors des honoraires taxés par le président du tribunal administratif.
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