Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
01-09-01-02-01-04-02, 68-03-025-02-01-03, 68-03-04-05 Il résulte des dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, pour l'application desquelles n'est prévue aucune mesure de publicité, que le pétitionnaire qui à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, a régulièrement confirmé sa demande, se trouve en cas de silence gardé par l'autorité administrative pendant les deux mois suivant cette confirmation, titulaire d'un permis de construire tacite dont la naissance entraîne dessaisissement de l'autorité administrative qui ne peut légalement procéder à son retrait même dans le délai de recours contentieux. L'article L. 111-8 a ainsi créé un régime distinct de celui fixé par les articles R. 421-12 et suivants du code de l'urbanisme qui organisent des mesures de publicité pour les permis tacites nés à défaut de décision expresse à l'expiration du délai d'instruction. Les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme prévoyant que le pétitionnaire ne peut dans certains cas bénéficier d'un permis tacite, qui s'inscrivent dans un régime différent et ne peuvent, en tout état de cause, avoir ni pour objet ni pour effet de restreindre la portée de dispositions législatives, sont inapplicables à un permis tacite obtenu en application de l'article L. 111-8. L'autorité administrative, qui se trouve dessaisie, ne peut, même dans le délai de recours contentieux, retirer un permis tacite ainsi obtenu, alors même que les travaux qu'il autorise entreraient dans les prévisions de l'article R.421-19.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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54-06-07-01-02 En vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement, pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens. Une indemnité réparant un préjudice financier résultant d'une illégalité n'échappe pas au dessaisissement prévu par ces dispositions ; en versant l'indemnité entre les mains du liquidateur judiciaire, le débiteur de cette indemnité a exécuté les obligations qui résultaient pour lui du jugement pour l'exécution duquel il est demandé à la cour de prononcer une demande d'astreinte. Par suite, la demande d'astreinte doit être rejetée.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-06-02-07-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 302 ter 2 et 35-I-5° du code général des impôts que les recettes tirées de la location-gérance, qui proviennent d'opérations portant sur un fonds de commerce au sens des dispositions précitées, sont exclues du régime du forfait applicable à l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. En conséquence, sont également inapplicables les dispositions de l'article 1694 du code prévoyant des versements provisionnels de la part des redevables n'ayant pas exercé l'option pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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39-05-04-02-01(1) L'action engagée par un maître d'ouvrage public à l'encontre de la personne qui s'est portée caution de l'entreprise avec laquelle il a contracté et qui se trouve déclarée en redressement judiciaire ne se rattache pas à la détermination des modalités de règlement des créances sur l'entreprise défaillante (1), mais tend à la constatation de l'existence d'une obligation autonome née d'un contrat de droit public qui ne disparaît pas du fait de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise défaillante. La caution de l'entreprise défaillante, qui ne se trouve d'ailleurs pas elle-même en redressement judiciaire, ne peut utilement invoquer la double circonstance que la collectivité publique n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 70 du décret du 27 décembre 1985, pour établir que sa propre obligation à l'égard du maître d'ouvrage serait éteinte (2). 39-05-04-02-01(2) L'engagement pris à l'égard d'un maître d'ouvrage par la personne qui s'est portée caution au profit d'une entreprise couvre, dans la limite du montant prévu par l'acte de caution, l'ensemble des obligations contractuelles de cette entreprise, et notamment celles découlant de la garantie de parfait achèvement prévu par les stipulations du marché passé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
39-06-01-01-01, 39-06-01-04-02-01 Réserves formulées, lors de la réception de l'ouvrage, en des termes qui ne permettent pas aux hommes de l'art de déterminer et d'exécuter les mesures appropriées. L'ouvrage doit dès lors être regardé comme ayant fait l'objet d'une réception sans réserves. En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait noté un soulèvement anormal de l'ordre de 1 cm à 1,5 cm du dallage de l'atelier, constaté que ce désordre n'entravait pas alors le bon fonctionnement de l'atelier et fait une réserve sur la bonne tenue de ce dallage dans le temps.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-03-03-02-02-02 Demande de sursis à exécution d'un arrêté par lequel un maire a placé un fonctionnaire territorial en position de disponibilité pour une durée de trois ans. Le moyen tiré de ce que le maire n'était saisi, à la date de cette décision, d'aucune demande de disponibilité paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette décision. Les conséquences d'une telle illégalité présentent un caractère de gravité susceptible de justifier le sursis à exécution de la décision, à supposer même que l'intégralité du préjudice causé au fonctionnaire par cette illégalité fautive soit réparable par l'octroi d'une indemnité.