Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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01-02-02-02-01, 30-02-05-01-038 Une note de service d'un président d'université prévoyant qu'en cas de pluralité des maîtres de conférences relevant d'une même section du conseil national des universités pouvant postuler à un avancement, un classement devait impérativement être établi par la commission de spécialistes compétente, pose ainsi des règles nouvelles, de caractère statutaire, qui ne peuvent être légalement édictées que par décret en Conseil d'Etat. Le président de l'université était donc incompétent pour instituer un échelon supplémentaire de consultation non prévu par le décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs. Par suite, un maître de conférences ne peut, à l'appui de sa contestation portant sur son reclassement, se prévaloir utilement de la note de service en cause.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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36-03-01-01, 49-025 Pour l'application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs de la police nationale, l'absence totale d'odorat présente le caractère d'une infirmité incompatible avec les fonctions d'inspecteur de la police nationale, eu égard à la nature des missions et situations auxquelles un inspecteur de police doit pouvoir faire face dans le cadre des fonctions qu'il a normalement vocation à occuper. Légalité de la décision refusant d'admettre la candidature à l'emploi d'inspecteur de la police nationale d'une personne atteinte d'une telle infirmité.