Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — Pleniere
01-04-005, 19-01-04, 19-03-06 Le principe de légalité des délits et des peines s'applique aux sanctions fiscales (sol. impl.) (1). Par suite, un constructeur qui réalise des travaux sans autorisation ne peut se voir infliger une amende de 100 % au titre de la taxe départementale des espaces naturels sensibles dès lors que ni l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ni aucune autre disposition législative ne prévoient une telle sanction.
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44-02-04 Les dispositions du 5ème alinéa de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 font obstacle à ce que les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou en atténuant les prescriptions primitives soient recevables à contester au contentieux l'acte par lequel l'autorité compétente, sans autoriser l'exploitation d'une activité nouvelle, se borne à compléter ou renforcer les mesures de protection de l'environnement prescrites par l'autorisation initiale en vue d'atténuer les inconvénients ou les dangers que comporte l'installation classée pour la santé, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques (1).
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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