Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
6 juin 1996 · Annulation renvoi TA de Strasbourg
19-02-03-03 Article R. 200-5 du livre des procédures fiscales prévoyant que si le demandeur n'a pas observé le délai qui lui a été accordé par le président du tribunal administratif pour produire ses observations, il est réputé s'être désisté de sa requête. Un requérant, qui, mis en demeure, en application de ces dispositions, de présenter ses observations sur un mémoire en défense produit par l'administration s'abstient de le faire, ne peut être regardé comme s'étant désisté de sa requête, dès lors que l'état de celle-ci permettait au tribunal administratif de statuer.