Conseil d'Etat — 10ème chambre
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Conseil d'Etat — Formation spécialisée
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26-07-06 Requérant ayant saisi, le 31 juillet 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’accès indirect à un fichier, laquelle l’a informé qu’elle allait procéder aux investigations nécessaires par un courrier du 2 octobre 2023, dans lequel cette dernière l’informait de ce qu’elle allait désigner un de ses membres pour mener les investigations nécessaires à l’instruction de sa demande et précisait que : « Nous appelons votre attention sur le fait que les délais de traitement peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines que nous recevons. Nous vous informerons du résultat des vérifications lorsque celles-ci auront été effectuées. »...Faute de toute indication permettant au requérant d’être clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite résultant de l’absence de réponse de la CNIL dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par l’article 142 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, le ministre ne saurait lui opposer la tardiveté de sa requête, enregistrée le 21 février 2025, résultant de l’expiration du délai raisonnable dont il disposait pour saisir le juge administratif. 54-01-07 Requérant ayant saisi, le 31 juillet 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’accès indirect à un fichier, laquelle l’a informé qu’elle allait procéder aux investigations nécessaires par un courrier du 2 octobre 2023, dans lequel cette dernière l’informait de ce qu’elle allait désigner un de ses membres pour mener les investigations nécessaires à l’instruction de sa demande et précisait que : « Nous appelons votre attention sur le fait que les délais de traitement peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines que nous recevons. Nous vous informerons du résultat des vérifications lorsque celles-ci auront été effectuées. »...Faute de toute indication permettant au requérant d’être clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite résultant de l’absence de réponse de la CNIL dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par l’article 142 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, le ministre ne saurait lui opposer la tardiveté de sa requête, enregistrée le 21 février 2025, résultant de l’expiration du délai raisonnable dont il disposait pour saisir le juge administratif. 54-01-07-03-01 Requérant ayant saisi, le 31 juillet 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande d’accès indirect à un fichier, laquelle l’a informé qu’elle allait procéder aux investigations nécessaires par un courrier du 2 octobre 2023, dans lequel cette dernière l’informait de ce qu’elle allait désigner un de ses membres pour mener les investigations nécessaires à l’instruction de sa demande et précisait que : « Nous appelons votre attention sur le fait que les délais de traitement peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines que nous recevons. Nous vous informerons du résultat des vérifications lorsque celles-ci auront été effectuées. »...Faute de toute indication permettant au requérant d’être clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite résultant de l’absence de réponse de la CNIL dans le délai de quatre mois qui lui est imparti par l’article 142 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, le ministre ne saurait lui opposer la tardiveté de sa requête, enregistrée le 21 février 2025, résultant de l’expiration du délai raisonnable dont il disposait pour saisir le juge administratif.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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54-01-03 Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte....Cette règle ne s’applique qu’aux mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 54-035-01 1) Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte....2) Cette règle ne s’applique qu’aux mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 54-06-05-11 Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte....Cette règle ne s’applique qu’aux mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.