Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-07-01 Si une partie entend ouvrir une action en réparation devant le juge judiciaire à raison du caractère diffamatoire d'un écrit produit par une autre partie et étranger à la cause, le juge administratif doit, sur sa demande, en application des dispositions de l'article L. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du dernier paragraphe de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, réserver ses droits à l'ouverture d'une telle action devant le tribunal compétent.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
30-01-02-01, 36-08-03 Les fonctions de rééducateur en psychomotricité constituent des fonctions d'éducation entrant dans le champ de l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 et pouvant ouvrir droit à l'indemnité de sujétions spéciales instituée par ce décret.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
335-02-03 Aux termes des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ... Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3° ... peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans." Ces dispositions faisant référence à la condamnation prononcée par le juge pénal à l'encontre de l'étranger et non à la durée effective de son emprisonnement, le requérant ne peut utilement invoquer les trois réductions de peine dont il a bénéficié.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
335-01-01-02, 335-01-03-04 En refusant de délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans à un ressortissant tunisien qui le sollicite en qualité de conjoint d'un ressortissant français, en application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 19 décembre 1991, au motif que l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, le préfet entache sa décision d'une erreur de droit, dès lors qu'une telle condition n'est pas prévue par les stipulations de cet article, qui régissent d'une manière complète les conditions de délivrance d'un tel titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
19-02-01, 54-06-07-008 Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononçant la décharge d'une imposition, le juge doit vérifier que le contribuable avait versé au Trésor la totalité des sommes qu'il réclame en exécution de la décharge accordée par le juge de l'impôt (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-03-04-05 Les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts doivent être interprétées en ce sens qu'un contribuable ne peut bénéficier du plafonnement de la taxe professionnelle prévu à l'article 1647 B sexies du même code que si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile de référence, ou, par exception, si au cours de cette année un exercice de douze mois a été clos.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
49-05-01-01, 54-04-01-03 Il n'appartient qu'à la formation de jugement, après avoir justifié la nécessité d'une telle démarche, d'ordonner à la partie qui détient un document couvert par le secret médical d'en donner communication au demandeur, selon des modalités compatibles avec les prescriptions du code de déontologie médicale, afin de permettre à celui-ci d'en révéler lui-même le contenu au juge administratif. Par suite, en écartant le moyen tiré du défaut de motivation de certificats fondant un arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office au motif que la requérante, en refusant d'effectuer, contrairement à l'invitation qui lui avait été adressée par le greffe, une démarche auprès du préfet pour avoir communication de ces certificats, n'avait pas mis le tribunal à même d'exercer son contrôle, ledit tribunal n'a pas rempli complètement la mission juridictionnelle qui était la sienne.
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
27-03, 27-05-03, 44-05-02 Même si le document exigé par l'article 2 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ne constitue pas une étude d'impact, il doit cependant indiquer tous les éléments de nature à permettre d'apprécier les conséquences de l'opération envisagée sur le milieu aquatique au regard des intérêts protégés par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992.