Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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39-05-01-01-03 Les règles énoncées aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et 359 ter du code des marchés publics concernant les délais impartis au titulaire du marché pour accepter ou refuser les pièces justificatives produites par le sous-traitant n'ont pour objet que d'opérer la répartition des paiements dus par le maître de l'ouvrage entre le titulaire du marché et son sous-traitant et ne font pas obstacle au contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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