Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-02-01, 54-04-01-05, 54-05-05-01 L'intervention de la clôture de l'instruction trois jours francs avant la date de l'audience (article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 1997) fait obstacle, en l'absence de réouverture de cette instruction, à ce que la cour puisse tenir compte d'une décision de dégrèvement qui lui est parvenue la veille de l'audience. Rejet des conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par l'administration.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-03-01 Une délibération, même devenue définitive, par laquelle un conseil municipal a voté au profit de toute entreprise, le cas échéant préexistante, s'installant dans la commune, une exonération temporaire qui n'a été prévue par aucune disposition législative, est illégale et par suite inapplicable ; impossibilité pour un contribuable de s'en prévaloir en vue de bénéficier d'une telle exonération.