Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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36-05-04-01, 36-07-04-01, 36-10-09-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que ni le comité médical, ni la commission de réforme ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité, désigner un expert pris parmi ses membres pour procéder à l'examen de l'agent sur l'état duquel il est consulté.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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135-02-01-02-02-03-01, 39-02-01, 39-02-02-05 Aux termes de l'article L. 122-19 du code des communes dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Sous le contrôle du conseil municipal, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : ... 6e) de souscrire les marchés ...". Si le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal aucune disposition législative ou réglementaire et notamment pas l'article 104 du code des marchés publics auquel se réfère l'article 308 du même code, n'impose au maire d'obtenir une telle délibération pour lancer et mener à terme une procédure par marché négocié. Régularité d'une procédure de marché négocié lancée avant toute délibération du conseil municipal.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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17-05-01-02, 36-13-01-01 La demande d'annulation du refus d'inscription d'un fonctionnaire à un tableau d'avancement doit être regardée comme dirigée contre ce tableau en tant qu'il ne comporte pas le nom du requérant. Compétence, par suite, pour connaître de la requête du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l'autorité auteur du tableau, par application des dispositions du 4e alinéa de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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