Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
6 novembre 1997 · Annulation renvoi
54-01-08-05, 54-06-05-09 Lorsqu'un requérant s'abstient d'acquitter le droit de timbre au motif qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée pour défaut de timbre que si la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive et si, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, il ne s'est pas acquitté de ce droit. Jugement ayant rejeté, le 2 janvier 1997, une requête non timbrée dont l'auteur s'était vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 décembre 1996, qui lui avait été notifiée le 10 décembre 1996, et n'avait pas régularisé le défaut de timbre malgré l'invitation qui lui avait été adressée. Dès lors que le requérant disposait d'un délai d'un mois, à compter du 10 décembre 1996, pour demander une nouvelle délibération du bureau d'aide juridictionnelle, la décision rendue par celui-ci ne pouvait être regardée comme définitive à la date où le tribunal administratif a rejeté la requête. Annulation du jugement.