Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
24-01-02-01-01-02, 39-03-01-01, 50-02-02 En vertu du cahier des charges de la concession par laquelle l'Etat a confié à la chambre de commerce et d'industrie l'établissement et l'exploitation des ouvrages et de l'outillage du port, le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où, après l'avoir entendu, l'autorité concédante autoriserait des tiers à exploiter des outillages utiles aux usagers du port ; toutefois, si les outillages sont installés dans l'emprise de la concession, les titulaires des autorisations doivent verser des redevances au concessionnaire. Le refus de mettre fin à des activités concurrentes s'exerçant sans titre constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'Etat. Dès lors que l'Etat n'était pas en situation de refuser nécessairement des demandes d'autorisation qui auraient été présentées par les sociétés privées concurrentes, cette carence ne peut cependant pas être regardée comme directement à l'origine du préjudice d'exploitation allégué par le concessionnaire, qui peut seulement prétendre à obtenir réparation du préjudice né des pertes de redevances auxquelles il avait droit.
50-02-03 L'activité de sociétés effectuant dans un port des prestations de manutention à l'aide de chariots élévateurs mobiles n'emporte pas établissement d'ouvrages fixes sur le domaine public. Dans la mesure où elles bénéficient de l'ensemble des ouvrages du port qu'elles utilisent de manière permanente, leur activité qui doit être soumise à autorisation d'exploitation, doit être regardée comme une utilisation privative excédant les limites de l'usage normal reconnu à tout usager et doit, lorsque le cahier des charges de la concession du port le prévoit, donner lieu à versement de redevances.