Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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48-01 Les dispositions de l'article R. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'interdisent pas le cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une indemnité versée par un tiers responsable d'un accident.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-01-03-06, 19-04-02-01-04-09(1) Lors de la fusion de deux sociétés, la prime spéciale versée aux salariés d'une d'entre elles par la nouvelle société créée, pour compenser la perte de la participation aux fruits de l'expansion acquise par ces salariés avant la fusion, constitue une charge structurelle, sans lien avec la production, et n'a pas à être incorporée dans les travaux en cours figurant à l'actif de la nouvelle société. 19-04-02-01-04-09(2) Une société-mère qui verse des commissions à une filiale ayant son siège hors de France et bénéficiant d'un régime fiscal privilégié doit justifier le bien-fondé de ses commissions. Preuve non apportée du caractère non exagéré de commissions de 3,5 % sur les ventes réalisées dès lors que la partie versante ne produit pas d'élément probants à l'appui de ses allégations relatives à l'importance des prestations assurées par la société filiale.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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