Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
01-04, 135-01-04-02-03, 28-07-03 Les dispositions du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 janvier 1989 régissant l'élection des représentants des communes à la commission administrative des services départementaux d'incendie et de secours prévoient, pour le collège des communes possédant un centre de secours principal, en l'absence d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de secours et de lutte contre l'incendie, que les listes de candidats doivent comporter deux candidats titulaires et deux suppléants qui ne peuvent être que des maires de ces communes. Le préfet a pu, à bon droit, recevoir une déclaration de candidatures ne comprenant pas de suppléants, dès lors que, seules trois commune du département relevant de cette catégorie, les prescriptions susmentionnées ne pouvaient être respectées. 17-05-015 La cour administrative d'appel est compétente pour connaître en appel du contentieux des élections à la commission administrative des services départementaux d'incendie et de secours, qui n'est pas un litige relatif aux élections municipales.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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39-08-015, 54-03-03-01 Un marché de travaux publics conclu par un département et ayant fait l'objet, à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi par le préfet d'une demande de sursis à exécution de ce marché, d'une réception sans réserves et d'un décompte définitif dont le solde a été réglé en totalité, doit être regardé comme entièrement exécuté. La demande de sursis est sans objet et par suite irrecevable.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
12-03, 60-05-03-02 Un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une avance sur recours à la victime, pour son préjudice corporel, a, quel que soit le mode de calcul de cette avance, le caractère d'une assurance de personnes soumise aux règles prévues aux articles L. 131-1 et suivants du code des assurances. En conséquence, la subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré est impossible lorsque les prestations ont été versées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1992 qui a modifié sur ce point l'article L. 131-2 du code des assurances.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
48-02-01-07-02 Le vol commis au préjudice d'un de ses collègues par un sous-brigadier de police dans les locaux du service, mais sans aucune relation avec l'exécution du service, s'il a justifié la mise à la retraite d'office de l'intéressé, ne peut être regardé comme constitutif de "malversations relatives à son service" au sens de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraites, et ne peut donc pas entraîner la suspension du droit à pension.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-03-011-04 En application de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge du référé peut rejeter comme inutile une demande d'expertise, dès lors qu'elle n'a pour perspective qu'un recours au fond qui serait irrecevable, alors même qu'ainsi, il fait préjudice au principal (sol. impl.) (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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30-03, 36-12 Si les allocataires de recherche sont, en vertu de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1982 et de l'article 3 du décret du 3 avril 1985, liés à l'Etat par un contrat à durée déterminée, ils n'entrent dans aucune des catégories d'agents non titulaires de droit public visés par l'article 1er du décret du 17 janvier 1986. Les dispositions de ce décret, et notamment celles de l'article 12, relatives aux conditions dans lesquelles l'agent en congé de maladie continue à bénéficier de son traitement, ne leur sont, dès lors, pas applicables.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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