Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-06-03(1), 54-07-01-04-01-02 Un litige portant sur une aide de l'Etat pour le rachat par un rapatrié de cotisations d'assurance vieillesse (loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985) ne constitue pas un litige en matière de pension au sens de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Dès lors, il n'appartient qu'au tribunal administratif statuant en formation collégiale de connaître d'un tel litige. La cour administrative d'appel soulève d'office l'incompétence du juge qui a statué seul en vertu de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 54-06-03(2) Un litige portant sur une aide de l'Etat pour le rachat par un rapatrié de cotisations d'assurance vieillesse (loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985) ne constitue pas un litige en matière de pensions au sens de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Dès lors, il n'appartient qu'au tribunal administratif statuant en formation collégiale de connaître d'un tel litige.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
36-05-04-01-03, 36-08-03-01 Pour déterminer le taux d'invalidité servant de base au taux de l'allocation temporaire d'invalidité servie à un fonctionnaire victime d'un accident de service, l'article 4 du décret n° 63-1346 modifié du 24 décembre 1968 se réfère au barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel résulte du décret n° 68-756 du 13 août 1968. Est entaché d'erreur de droit le jugement du tribunal administratif qui retient une autre méthode que l'application de ce barème indicatif.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
11-03, 54-08-04-01 Les propriétaires de terrains inclus dans le périmètre d'une association syndicale autorisée sont représentés par les organes statutaires de cet établissement public. Par suite une commune, agissant en cette qualité, ne peut se porter tiers-opposant à l'arrêt rendu par la cour à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'association syndicale autorisée a été mise en cause et a d'ailleurs défendu.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
39-01-03-02, 39-01-03-03 Conseil général ayant décidé de confier par contrats le déneigement et le salage des voies départementales à des entreprises. En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire autorisant la perception, par cette collectivité publique, d'une redevance sur l'usage des voies publiques départementales, l'entretien de ces ouvrages publics ne pouvait donner lieu à une exploitation susceptible d'assurer substantiellement, par ses résultats, la rémunération des cocontractants du département. Par suite, ces contrats, qui faisaient participer les entreprises concernées à l'exécution de travaux publics, devaient être conclus selon les règles du code des marchés publics, et non, comme le prévoyait la délibération du conseil général, selon la procédure de délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993. Délibération entachée d'illégalité.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
54-01-07-04-02 Une personne domiciliée dans la principauté de Monaco est en droit de se prévaloir, en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, des délais de distance dont bénéficient les personnes demeurant à l'étranger.