Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
36-05-05, 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle restreint sur les motifs de la décision par laquelle l'autorité territoriale met fin à la mise à disposition d'un fonctionnaire.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
48-02-01-04-02 Pour l'application de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif aux conditions que doivent remplir les fonctionnaires pour obtenir que la jouissance de leur pension de retraite soit différée jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, les services exercés à temps partiel sont pris en compte comme services actifs pour la totalité de la durée d'occupation de l'emploi et non au prorata du temps effectivement travaillé.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-02-01 Un contribuable ne peut directement soumettre à la cour, dans le cadre de sa demande d'exécution d'un arrêt de celle-ci lui ayant donné satisfaction, présentée sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une contestation portant sur les intérêts moratoires qui lui ont été alloués par l'administration par application de l'article L. 208 du LPF, dès lors que cette contestation constitue un litige distinct de celui portant sur l'imposition sur lequel la cour s'est prononcée, et ne relève donc pas de l'exécution de l'arrêt de la cour (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre