Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-06-02-05 Doit être fixée à la signature de la convention la délivrance des biens, et en conséquence l'exigibilité de la taxe, dans le cadre de "contrats-obsèques" prévoyant des prestations et fournitures à assurer au décès du client, et pour un prix déterminé lors de l'accord intervenu.
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