Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
34-04-02, 54-06-07-008 L'annulation juridictionnelle devenue définitive d'une déclaration d'utilité publique n'implique aucune mesure d'exécution, ni de la part de l'autorité qui l'avait prononcée, qui ne se trouve pas à nouveau saisie de la demande du seul fait de l'annulation, ni de la part de son bénéficiaire, dont l'ouvrage est ainsi irrégulièrement édifié. Il n'appartient pas en conséquence au juge de l'exécution d'enjoindre au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique annulée de procéder soit à l'engagement d'une nouvelle procédure aux fins de régularisation, soit à la suppression de l'ouvrage. Il n'appartient pas davantage au juge de l'exécution de constater que le maintien de la situation résultant de l'annulation constitue une emprise irrégulière ou une voie de fait (1).
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
36-09-01, 36-13-02 L'annulation de la révocation d'un fonctionnaire n'a pas pour effet de rétablir celui-ci pour la période postérieure à la révocation dans la position de suspension qui était la sienne, antérieurement à sa révocation, alors même que, après celle-ci, l'intéressé faisait toujours l'objet de poursuites pénales.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
29-04, 68-06-05 L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne donne pas à l'autorité administrative chargée de la police spéciale de l'urbanisme le pouvoir d'enjoindre à Electricité de France d'interrompre l'alimentation électrique d'une construction régulièrement raccordée lorsque le permis de construire a été ultérieurement annulé par un jugement devenu définitif.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
01-08-01-01, 18-04, 68-024 Le versement d'une participation à la réalisation d'équipements publics établie en violation des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, ouvre une action en répétition de l'indû et fait naître à la date du versement une créance, qui était soumise au régime de la prescription quadriennale édicté par la loi du 31 décembre 1968. La loi du 18 juillet 1985, codifiée à l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er juillet 1986 a, en ce qui concerne les créances afférentes à la répétition de participations à la réalisation d'équipements publics, porté le délai de prescription à cinq ans. Alors même qu'elle ne comporte pas de disposition expresse en ce sens, cette loi s'applique aux créances nées avant le 1er juillet 1986 mais non encore prescrites à cette date sous le régime de la prescription quadriennale.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre