Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
36-05-01-02, 49-025 Un sous-officier de gendarmerie, commandant une brigade territoriale qui a entretenu des rapports famililiers avec une personne faisant l'objet d'un arrêté d'interdiction de séjour à la suite d'une condamnation pénale pour proxénétisme aggravé et détention d'armes prohibées en la recevant à sa table, lui permettant en branchant le haut-parleur de son téléphone d'écouter sa propre conversation avec un représentant du parquet et qui a pris la responsabilité de lui faire délivrer par un de ses subordonnés, sans avoir recueilli au préalable l'accord exprès du ministère public un avis de sursis à exécution de la mesure d'interdiction de séjour dont l'intéressé faisait l'objet, peut légalement faire l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service, dès lors que les faits ci-dessus relatés ont conduit le parquet à retirer sa confiance à ce sous-officier et l'ont discrédité, tant dans ses relations avec ses subordonnés, qu'avec le public. Dès lors pour contester cette décision, ce militaire ne saurait utilement faire valoir qu'il a été muté en surnombre dans sa nouvelle affectation, qu'il n'exerce plus des fonctions d'officier de police judiciaire, alors que sa délégation d'officier de police judiciaire ne lui a pas été retirée, dès lors que ses nouvelles fonctions, si elles étaient différentes de celles qu'il exerçait précédemment, n'entraînaient aucun déclassement de fait ni aucune atteinte aux prérogatives attachées à son grade.