Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
24-01-02-01-01-03 Si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d’obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat, réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention, tel que la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation....Le préjudice correspondant au surcoût de loyer supporté par un cocontractant, jusqu’au terme normal de la convention, pour l’occupation de locaux nécessaires à la poursuite de son activité est susceptible de présenter un lien direct avec la résiliation anticipée d’une telle convention, et de présenter un caractère indemnisable.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
01-04-03-01 Il résulte des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie. ...En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général. Ces dispositions méconnaissent, dans cette mesure, le principe d’égalité. 19-02-02-02 Il résulte des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie. ...En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général. Ces dispositions méconnaissent, dans cette mesure, le principe d’égalité.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
28-005-02 Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens des dispositions de l’article L. 51 du code électoral. 28-005-04-02-04 Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens des dispositions de l’article L. 51 du code électoral....Une dépense engagée au titre d’un tel signalement n’est, dès lors, pas irrégulière.