Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
15 octobre 1996 · Annulation non-lieu à statuer
07-01-02-03, 66-07-01-05-02 Ministre ayant annulé, sur recours hiérarchique, la décision d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical prise par l'inspecteur du travail. Les faits qui ont motivé la demande de licenciement pour faute étant amnistiés en vertu des articles 14 et 15 de la loi du 3 août 1995, et ne pouvant plus, par suite, servir de fondement à une autorisation de licenciement, le recours formé par l'entreprise devant le tribunal administratif et dirigé contre la décision du ministre est devenu sans objet, alors même que le salarié n'aurait pas été réintégré.