Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
10 juillet 1996 · Rejet
36-07-11-01, 36-09-03-01 Agent des services fiscaux ayant mis en cause le fonctionnement de l'administration à laquelle il appartenait, par la publication, sous un pseudonyme, de deux livres et par sa participation à des émissions télévisées, et incité les contribuables à la fraude, par la divulgation de documents administratifs confidentiels. Ces faits constituaient des manquements graves aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle qui s'imposaient à lui, et étaient de nature à justifier, sans erreur manifeste d'appréciation, sa révocation. 36-09-05-01 Il ne résulte ni du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, ni d'aucun texte de nature législative ou réglementaire, que le rapport par lequel l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire saisit le conseil de discipline, doive comporter les propositions de sanction de l'administration à l'encontre de l'agent qui fait l'objet de la procédure disciplinaire ainsi engagée.