Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — Pleniere
36-10-06-04, 66-10-02 Une commune ayant accepté la démission non motivée de l'un de ses agents non titulaires ne peut, sans méconnaître le règlement annexé à la convention à laquelle renvoie l'article L. 351-8 du code du travail, refuser à celui-ci le versement de l'allocation pour perte d'emploi, dès lors que cet agent établit que sa démission comportait un motif légitime.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
54-06-05-11 Lorsque le juge d'appel statue par voie d'évocation sur des conclusions de première instance non chiffrées tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens, ces conclusions restent irrecevables même si elles sont chiffrées en appel.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
19-01-05-01-005 Le caractère interruptif de la prescription des actes de poursuites ne dépend pas de leur effet sur le recouvrement des impositions qu'ils visent. Un avis à tiers détenteur est ainsi susceptible d'interrompre le cours de la prescription de l'action en recouvrement, alors même que le solde du compte bancaire sur lequel est pratiquée l'opposition est d'un montant nul.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre