Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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60-01-02-02-03, 60-02-02-01 Si les services du Trésor ont commis une faute en exerçant des poursuites à l'encontre d'un codébiteur solidaire alors que l'action en recouvrement de l'impôt était prescrite, un tel comportement n'est pas, en l'espèce, constitutif d'une faute lourde eu égard notamment aux difficultés pouvant s'attacher au décompte du délai de prescription en raison de la liquidation de biens du contribuable.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy
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19-04-01-01-02-03, 19-04-02-04-01 Le contribuable détenant en usufruit des parts d'une société civile agricole ne peut être imposé à raison de l'augmentation d'actif net résultant de la donation, faite à la société par un tiers, de la nue-propriété d'un immeuble. L'acceptation de cette donation, qui ne crée aucune avantage pour l'usufruitier des parts, doit en effet être regardée comme ayant entraîné une modification du pacte social tendant à la répartition du bénéfice correspondant entre les seuls propriétaires et nu-propriétaires des parts.
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19-06-02-08-03-01 Les motocyclettes qu'une société importatrice met temporairement à la disposition de coureurs professionnels, dans un but de promotion de ses produits, sont des véhicules de démonstration, non détachables des activités habituelles de l'entreprise. Lors de leur revente, ces véhicules constituent des biens d'occasion et ouvrent droit à déduction de la TVA, sur le fondement des dispositions de l'article 232 de l'annexe II au CGI.
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19-02-01-02-01-01, 19-02-01-03, 19-08-01 Le juge de l'excès de pouvoir est compétent pour statuer sur une décision prise sur une demande de remise gracieuse par le chef d'un centre régional de la redevance de l'audiovisuel.
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19-04-02-05-02 Les frais de transport qu'exposent les titulaires de bénéfices non commerciaux pour aller prendre leurs repas de midi à leur domicile, lorsque celui-ci est éloigné de leur lieu de travail, sont nécessités par l'exercice de la profession et peuvent ainsi, à condition que le contribuable en justifie la réalité, être admis en déduction en vertu de l'article 93 du code général des impôts lorsque l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu différent du lieu de travail ne présente pas un caractère anormal.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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