Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
11 juin 1996 · Rejet
10-01-05-02, 54-01-04-01-02, 68-06-01-02 L'agrément prévu par l'article L. 252-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995 et la possibilité offerte par l'article L. 252-4 du même code dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, à toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, d'engager des instances devant les juridictions administratives sont, par eux-mêmes sans incidence sur la recevabilité desdites associations à former un recours pour excès de pouvoir. Elles ne sauraient donc utilement invoquer ces dispositions pour justifier d'un intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire (1).