Jurisprudence

CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)

17 juin 2014

54-01-07-04 L'administration ne peut pas se dispenser d'informer l'administré de l'existence d'un recours ou d'une procédure équivalente, même voués à un échec à peu près certain.,,Une personne, s'estimant victime d'un accident médical à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée au mois de mars 2001 a demandé, en 2009, à être indemnisée par le centre hospitalier où a été pratiquée l'intervention.... ...En vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », la procédure de règlement amiable, comprenant la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), ne concerne que les accidents médicaux consécutifs à des actes médicaux réalisés après le 5 septembre 2001.... ...Le directeur du centre hospitalier devait néanmoins indiquer, dans la notification de sa décision de rejet de la demande, que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours. En effet, la saisine de la CRCI n'aurait sans doute abouti qu'à une déclaration d'incompétence mais cette saisine était matériellement possible et il n'appartient pas à l'autorité administrative d'apprécier, au moment d'accomplir les formalités de notification de sa décision, le sort susceptible d'être réservé à une saisine éventuelle de la CRCI.... ...En l'absence de cette indication et en application de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5, du code de justice administrative, le délai n'avait pas couru et le recours contentieux ne pouvait pas être tardif. 60-02-01-01-02 L'administration ne peut pas se dispenser d'informer l'administré de l'existence d'un recours ou d'une procédure équivalente, même voués à un échec à peu près certain.,,Une personne, s'estimant victime d'un accident médical à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée au mois de mars 2001 a demandé, en 2009, à être indemnisée par le centre hospitalier où a été pratiquée l'intervention.... ...En vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner », la procédure de règlement amiable, comprenant la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI), ne concerne que les accidents médicaux consécutifs à des actes médicaux réalisés après le 5 septembre 2001.... ...Le directeur du centre hospitalier devait néanmoins indiquer, dans la notification de sa décision de rejet de la demande, que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours. En effet, la saisine de la CRCI n'aurait sans doute abouti qu'à une déclaration d'incompétence mais cette saisine était matériellement possible et il n'appartient pas à l'autorité administrative d'apprécier, au moment d'accomplir les formalités de notification de sa décision, le sort susceptible d'être réservé à une saisine éventuelle de la CRCI.... ...En l'absence de cette indication et en application de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5, du code de justice administrative, le délai n'avait pas couru et le recours contentieux ne pouvait pas être tardif.

Résultats