Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
22 juin 1995 · Rejet
19-03-04-02 Pour l'application des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, selon lesquelles les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition, les bases d'imposition à prendre en compte sont celles afférentes à l'ensemble des établissements exploités par le redevable au cours, respectivement, de l'avant-dernière année et de la dernière année précédent celle au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. Par suite, il n'y a pas lieu de déduire de ces bases les éléments propres à un établissement fermé au cours de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé, mais qui était exploité au cours des deux années antérieures.