Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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54-08-01-01-03 Un jugement statuant définitivement sur certaines conclusions de la requête et ordonnant une mesure d'instruction sur d'autres conclusions ne peut être regardé comme un jugement avant-dire-droit au sens de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'en ce qui concerne ces dernières conclusions. L'appel formé contre la partie du jugement statuant définitivement est soumis au délai de droit commun de deux mois.
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon
19-04-02-08-01 Pour l'application des dispositions de l'article 160 du code général des impôts, les droits détenus dans les bénéfices sociaux d'une société ne peuvent être réputés détenus indirectement par le cédant, par l'intermédiaire d'une société interposée détenant elle-même des droits dans la première, que si l'intéressé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, détient la majorité du capital social de la seconde société et si lui-même ou l'une de ces personnes y exerce des fonctions de dirigeant.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
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19-06-02-08-03-03 Les dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, doivent être interprétées en ce sens que les opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont à exclure du dénominateur de la fraction servant au prorata de déduction (1). Application à des subventions de fonctionnement versées par l'Etat à une association ne donnant pas lieu à des prestations de services individualisées au profit de celui-ci (2).
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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