CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
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68-02-04-02 Lorsque le conseil municipal d'une commune dépourvue de document d'urbanisme approuve un hameau aéronautique en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, la dérogation au principe de constructibilité limitée consentie sur le fondement du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme s'applique au projet tel que décrit aux membres de l'assemblée. En cas de modification ultérieure d'un élément substantiel du projet, comme en l'espèce l'absence d'autorisation de la piste aéronautique, le préfet peut retenir que le lotissement méconnait l'article L. 111-1-2, dès lors qu'il ne répond plus aux conditions approuvées par le conseil municipal.
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
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68-03-02-01 Après avoir écarté les autres moyens, la cour retient trois vices tenant à la composition du dossier de demande de permis de construire un bâtiment à usage de commerces et de bureaux, tirés de l'insuffisance de la notice de présentation sur l'environnement du projet, de l'absence de production du document prévu par l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme permettant d'apprécier la surface constructible de la parcelle située dans une ZAC, et de l'absence de toute information sur le traitement des eaux pluviales.... ...Estimant que ces trois vices sont régularisables, elle fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 et sursoit à statuer pour permettre la régularisation du projet par la délivrance d'un permis modificatif. 68-06-04 Après avoir écarté les autres moyens, la cour retient trois vices tenant à la composition du dossier de demande de permis de construire un bâtiment à usage de commerces et de bureaux, tirés de l'insuffisance de la notice de présentation sur l'environnement du projet, de l'absence de production du document prévu par l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme permettant d'apprécier la surface constructible de la parcelle située dans une ZAC, et de l'absence de toute information sur le traitement des eaux pluviales.,, ...Estimant que ces trois vices sont régularisables, elle fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 et sursoit à statuer pour permettre la régularisation du projet par la délivrance d'un permis modificatif.
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
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