Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
60-01-03-02, 60-01-03-04, 60-02-05-01-01 Les indications relatives aux perspectives de viabilisation du terrain données en application de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme par l'autorité compétente et en l'absence desquelles le permis ne saurait être accordé lorsque la desserte de la construction projetée nécessite la réalisation de travaux portant sur les réseaux publics de distribution ou d'assainissement, ne peuvent être regardées, alors même que ces indications auraient été portées à la connaissance du pétitionnaire, comme des promesses susceptibles d'engager, au profit du bénéficiaire du permis, la responsabilité de la collectivité ou de l'établissement dont relève cette autorité.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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