CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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19-01-03-01-04 La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental. ... ...Lorsque l'administration constate une irrégularité de la procédure d'imposition, elle a la faculté de la reprendre après avoir prononcé un dégrèvement d'office et informé le contribuable de son intention. Dans ce cas, l'avis de mise en recouvrement alors émis est privé de tout effet et le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental jusqu'à la mise en recouvrement régulière. ......Si le supérieur hiérarchique n'est pas tenu de prendre expressément position après son entretien avec le contribuable, tel n'est pas le cas lorsque, à l'issue de cet entretien, il indique expressément au contribuable qu'il ne lui fera connaître sa position qu'ultérieurement. Le contribuable doit alors disposer d'un délai raisonnable entre la date à laquelle cette position est portée à sa connaissance et l'émission d'un avis de mise en recouvrement exécutoire pour demander le bénéfice d'un entretien avec l'interlocuteur départemental. ......Par suite, la procédure d'imposition est irrégulière lorsque le contribuable, reçu par le supérieur hiérarchique qui reporte expressément sa position à une date ultérieure, n'est pas informé de cette position et ne peut bénéficier d'un entretien avec l'interlocuteur départemental avant que l'imposition soit mise en recouvrement par un nouvel avis de mise en recouvrement rendu exécutoire.
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
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